Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une action concertée en faveur de la forêt. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du groupe de travail restreint, associant des professionnels et des administrations, afin d'étudier la mise en oeuvre d'un avantage fiscal particulier destiné au propriétaire forestier qui s'engagerait dans une restructuration de sa propriété ou éviterait son démembrement, conformément à la mission définie par le Premier ministre en juillet 1995. Il avait été indiqué (JO, AN du 27 novembre 1995) que " le dispositif retenu et ses modalités précises de mise en oeuvre devront ensuite faire l'objet d'un accord interministériel ". Il lui demande de lui en préciser les perspectives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le groupe de travail administration-profession constitué pour étudier les mesures propres à limiter le morcellement et inciter au regroupement de la propriété forestière privée, au nombre desquelles figure " un avantage fiscal particulier " destiné au propriétaire forestier qui s'engage dans une démarche positive pour restructurer sa propriété ou éviter son démembrement, poursuit ses travaux depuis septembre 1995. Les conclusions, comportant les propositions sur lesquelles le groupe sera parvenu à un consensus, seront proposées pour être intégrées au projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui devrait comporter un volet sur ce thème et dont le dépôt est programmé pour le début de 1997.
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