Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires de France après la publication, par le Journal officiel du 24 février 1996, de la partie législative du code général des collectivités territoriales. Ce texte abroge et remplace, avec effet immédiat, la partie législative des livres I, II et III du code des communes. Mais il maintient en vigueur le livre IV (personnel communal) et surtout l'ensemble des dispositions réglementaires du code des communes. Il codifie par ailleurs, de nombreuses lois relatives à l'administration des collectivités locales, au premier rang desquelles la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982. Il en résulte que, durant une période indéterminée, le droit applicable aux communes sera contenu, pour sa partie législative, dans le code général des collectivités territoriales et, pour sa partie réglementaire, dans le code des communes. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre, afin d'aider les maires et les fonctionnaires territoriaux à gérer au mieux, cette période difficile, aggravée encore par le défaut de publication d'une table de concordance, ce qui serait apprécié par les maires, notamment dans les petites communes rurales dont les moyens administratifs sont particulièrement limités.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/05/1996
Réponse. - Répondant au voeu exprimé en 1982 par le législateur et à la volonté du chef de l'Etat, un effort important de clarification et d'organisation du droit applicable aux collectivités locales a été réalisé par la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales (J.O. du 24 février et annexe). Il est exact que les textes d'application de la partie législative du code précité doivent être actuellement recherchés dans la partie réglementaire demeurée en vigueur du code des communes. Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit là d'un corpus juridique limité et donc incomplet. La codification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, entreprises par mes services, a précisément pour objet de rassembler tous les textes de nature réglementaire applicables au regard de la partie législative. Or la loi no 96-142 du 21 février 1996 a codifié et abrogé non seulement les livres Ier, II et III du code des communes mais encore de nombreux textes législatifs relatives au département, à la région, à la coopération locale ou aux collectivités territoriales à statut particulier demeurés jusqu'alors épars et peu accessibles aux usagers du droit. Les travaux relatifs à cette partie réglementaire pourraient s'achever à la fin de l'année 1997. En ce qui concerne la transition, quatre tables de concordance détaillées ont été adressées aux préfectures et sous-préfectures de chaque département auxquelles les communes peuvent s'adresser en tant que de besoin. Les trois premières tables établissent des liens entre les textes codifiés et leurs sources, la dernière établit une référence d'usage entre la partie législative du code général des collectivités territoriales et la partie réglementaire qui subsiste provisoirement du code des communes. Ces tables, accompagnées d'une circulaire, seront ultérieurement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Elles ont par ailleurs été diffusées aux éditeurs juridiques qui en ont fait la demande et qui peuvent ainsi les publier librement. Enfin, mes services ont volontiers répondu et continueront de le faire à toute demande de renseignement qui leur sera adressée.
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