Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 21 février 1996 relative à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée. Dans cette circulaire il est indiqué en particulier que la production du certificat de nationalité française ne serait pas nécessaire lorsque les demandeurs pourront donner leur ancienne carte d'identité accompagnée soit du passeport, soit du livret militaire, soit de la carte d'électeur, ou de la carte de fonctionnaire, ou encore de la carte d'immatriculation consulaire. Cette mesure ayant pour objet de simplifier les démarches, il lui demande si les nouvelles conditions dont il est fait état sont applicables aux français résidant à l'étranger lorsqu'ils demandent le renouvellement de leur carte d'identité au consulat de leur lieu de résidence, le certificat de nationalité faisant l'objet - dans leur cas - d'une procédure très longue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - Les dispositions de la circulaire NOR INT/D96-00032C du 21 février 1996 relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées, publiée au Journal officiel du 27 avril 1996, ne sont pas applicables actuellement aux Français résidant à l'étranger dans la mesure où le système de fabrication et de gestion informatisé des cartes nationales d'identité prévu par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 n'a pas encore été mis en place dans les postes consulaires français à l'étranger. Une étude menée par le ministère des affaires étrangères en liaison avec le ministère de l'intérieur est en cours sur cette question afin que les Français immatriculés à l'étranger puissent bénéficier dans les délais les meilleurs de la nouvelle carte sécurisée. En conséquence, en cas de renouvellement de carte nationale d'identité, nos compatriotes résidant à l'étranger ne peuvent aujourd'hui obtenir que des cartes nationales d'identité cartonnées. Ces titres sont renouvelés sur présentation de la carte périmée sans qu'il y ait lieu de réclamer des pièces justificatives de l'état civil ou de la nationalité française, sauf en cas de doute sérieux sur l'authenticité de la première carte à renouveler ou sur l'authenticité ou la validité des documents qui avaient permis d'obtenir la première carte.
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