Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/04/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes auxquels sont confrontés les Français, résidant sur notre territoire mais travaillant en Belgique, en matière de fiscalité. Ces derniers en effet étant domiciliés en France sont naturellement contribuables français. Or, le Gouvernement belge considère qu'ils devraient être assujettis à l'impôt en Belgique, et leur réclame ainsi des sommes parfois très importantes d'arriérés fiscaux. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'il s'agit en général de salariés de condition modeste. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement français compte faire pour résoudre rapidement cette question avec nos voisins belges.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - La convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prévoit que les salaires sont imposables exclusivement dans l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Toutefois, le droit d'imposer les salaires n'appartient qu'à l'Etat de résidence du salarié lorsqu'il réside et travaille dans la zone frontalière ou lorsque la durée du séjour de ce salarié dans l'autre Etat n'excède pas 183 jours au cours de l'année civile, et que, dans ce cas, sa rémunération soit supportée par un employeur établi dans l'Etat de résidence et ne soit pas à la charge d'un établissement stable de cet employeur situé dans l'autre Etat. Ces dispositions autorisent donc la Belgique à imposer les salaires versés par des entreprises à des résidents français qui exercent leur activité en Belgique. Cela étant, dans le cadre des cas évoqués concernant les salariés français qui font l'objet d'une double imposition, ceux-ci peuvent demander l'ouverture de la procédure amiable prévue par l'article 24 paragraphe 3 de la convention précitée entre les deux autorités compétentes. L'administration fiscale belge accepte dans ce cadre de surseoir au recouvrement des impositions litigieuses en l'attente du règlement global de ce litige. Des contacts ont eu lieu récemment entre autorités compétentes des deux Etats en vue d'examiner l'ensemble des solutions envisageables y compris dans le cadre de la convention fiscale. Les salariés résidents de France qui ne l'ont pas encore fait peuvent demander l'ouverture de la procédure amiable auprès du service de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E 1, télédoc 568, 139, rue de Bercy, 75752 Paris Cedex 12, en joignant à leur courrier une copie de leurs avis d'imposition français et belge.
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