Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés rencontrées par le département du Gard dans le cadre de son appartenance à l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (entente entre départements dénommée EID). Ces difficultés concernent à la fois les techniques et l'efficacité de la lutte contre les moustiques et les modalités financières de répartition des charges de l'EID. Concernant l'efficacité de l'action, il remarque que le Gard est surtout soumis aux moustiques provenant des foyers d'éclosion situés en Grande Camargue, couverte administrativement par le parc naturel régional de Camargue dans les Bouches-du-Rhône. Les moustiques en cause sont des espèces migrantes qui disposent de rayons d'action selon les vents porteurs pouvant aller jusqu'à vingt ou trente kilomètres. L'absence de traitement en Grande Camargue inclut donc que toutes les franges sud du département du Gard sont peu ou mal protégées par les actions de l'EID. Cette entente met en place ses interventions dans le Gard sur une zone littorale de faible surface et permet de fait de protéger le département voisin de l'Hérault et les alentours de la ville de Montpellier et non le Gard. L'article 65 de la loi des finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) prévoit : " Lorsque plusieurs départements confient la lutte contre les moustiques à un organisme commun, les dépenses de celui-ci sont réparties au prorata des dépenses faites sur leur territoire lors du dernier exercice connu entre ces départements. " Les financements apportés par le département du Gard du fait de cette loi sont donc principalement utiles au département voisin alors même qu'il continue de subir les assauts des moustiques provenant des zones non traitées de Grande Camargue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire étudier par ses services des modalités de traitement acceptables par le parc naturel régional ainsi que des règles de financement de l'entente qui prendraient en compte les surfaces ou les populations à protéger et non le lieu des opérations.
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La question est caduque
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