Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'article 37 de la loi du 18 janvier 1994 qui prévoit une modification du code de la santé publique permettant aux hôpitaux de créer et de gérer des structures, mentionnées dans la loi no 75-534 du 30 juin 1975, pour les personnes âgées. Il lui demande s'il serait possible d'étendre cette mesure, actuellement limitée aux seules personnes âgées, aux personnes handicapées, ce qui réfère au 5e paragraphe de l'ensemble du 6e alinéa de la loi précitée. L'extension ainsi acquise permettrait à certains hôpitaux, notamment aux centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, de créer et de gérer des maisons d'accueil spécialisées dans le but de différencier la prise en charge de chaque type de patient aujourd'hui hospitalisé en psychiatrie. La situation présente génère un surcoût injustifié conjointement avec la création d'un nouvel établissement public de santé au sein d'un même ensemble géographique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si les modifications introduites dans le code de la santé publique par l'article 37 de la loi du 18 janvier 1994 permettent désormais aux établissements de santé de créer et de gérer non seulement des structures d'hébergement pour personnes âgées mais, plus largement, toute institution à caractère social ou médico-social relevant de la loi du 30 juin 1975. C'est désormais en application de l'article 51 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée que les établissements de santé, tant publics que privés, pourront être autorisés à gérer des services ou établissements visés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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