Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le cas de l'agent territorial qui doit assister obligatoirement aux séances des jurys d'assises (art. 254, 267, 288 du code de procédure pénale). L'agent territorial placé dans cette situation n'est pas rémunéré pendant la durée de la session mais bénéficie d'une indemnité de session et d'une indemnité de séjour en application de l'article R. 139 du code de procédure pénale. L'agent justifiant une perte de salaire a droit à une indemnité supplémentaire (art. 140 du code de procédure pénale). Le montant de cette indemnité calculée par référence au montant du SMIC ne correspond pas au niveau de rémunération de l'agent. En outre, il est privé pour la période correspondante de ses droits à pension et des éléments accessoires de son traitement. Un régime d'autorisation d'absence en faveur des aents requis devait être prévu. Il lui demande en conséquence de lui préciser si des dispositions particulières peuvent être envisagées.
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La question est caduque
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