Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/04/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation de plus en plus préoccupante des concessionnaires face à l'importation directe de voitures de l'Union européenne. En effet, en particulier suite aux dévaluations compétitives de certains Etats de l'Union, le prix d'un véhicule neuf de même modèle peut évoluer de 20 à près de 50 p. 100. Il s'ensuit une concurrence importante, extrêmement préjudiciable aux concessionnaires des départements frontaliers. Or, que ce soit en terme d'emplois, de vitalité du tissu socio-économique, mais aussi de sécurité, la présence de nombreux concessionnaires, en particulier dans les zones rurales, est une grande nécessité. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte impulser, au niveau national comme européen, pour sauvegarder les intérêts des concessionnaires français, tout en réaffirmant les principes de libre circulation. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur l'idée de mise en place de montants compensatoires destinés à diminuer le prix des véhicules neufs au profit des consommateurs qui achèteraient dans les pays à monnaies non sous évaluées.
- page 975
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/07/1996
Réponse. - Les récentes fluctuations monétaires au sein de l'Union européenne ont accentué les différences de prix déjà enregistrées ces dernières années dans le domaine automobile. Les autorités françaises sont très sensibles à ces évolutions qui font peser des risques sérieux sur le bon fonctionnement du marché intérieur en créant de nouvelles distorsions de concurrence. On a également vu se développer l'activité des mandataires profitant de ces disparités de prix entre Etats membres, même si le règlement sur la distribution sélective de 1985, renouvelé récemment, encadre ces pratiques. Ces perturbations monétaires démontrent de façon exemplaire la nécessité de la monnaie unique, condition d'une stabilité monétaire permettant un fonctionnement efficace du marché intérieur et une amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet égard, la France s'est clairement engagée à être au rendez-vous de la monnaie unique au 1er janvier 1999 et, en conséquence, à satisfaire aux critères de convergence conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne. L'adoption au Conseil européen de Madrid du scénario définitif de passage à la monnaie unique a représenté une étape majeure. L'industrie automobile vit en ce moment une période d'adaptation importante. Le Gouvernement français a pour priorité de permettre cette adaptation dans les meilleures conditions possibles. L'enjeu réside dans le niveau du marché, tout particulièrement du marché français. Dans cette perspective, le Gouvernement a institué une " prime à la casse " entre février 1994 et juin 1995 qui a parfaitement joué son rôle puisqu'elle s'est traduite par une augmentation de 15 p. 100 des ventes d'automobiles durant sa période d'application.
- page 1741
Page mise à jour le