Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 25/04/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les craintes exprimées à la Réunion, tant par le personnel de France Télécom que par les usagers, à l'égard de la sociétisation de France Télécom. Il souhaite obtenir des réponses sur l'inquiétude des personnels quant à leur sécurité d'emploi et au déroulement de leur carrière. De même, il attire son attention sur la volonté, manifestée par les usagers, de voir se poursuivre, quel que soit le développement de France Télécom, la mission de service public de cette société. Les usagers souhaitent également obtenir les garanties les plus fermes en ce qui concerne l'accès au réseau des habitants les plus isolés ainsi que sur la poursuite de la baisse des tarifs de télécommunications qui, à terme, devraient être identiques, au moins pour les communications avec la France métropolitaine, aux tarifs appliqués sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le Gouvernement a présenté au Parlement une loi de réglementation des télécommunications qui vient d'être adoptée. Elle organise ce secteur dans la perspective de l'ouverture à la concurrence à partir du 1er janvier 1988. Un des objectifs de cette loi est de maintenir et de développer le service public des télécommunications en environnement concurrentiel. A cette fin, elle définit son contenu et fixe les conditions de sa fourniture, dans le respect des trois principes fondamentaux du service public, d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Le service public des télécommunications comprend le service universel du téléphone, les services obligatoires de télécommunications et les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications. Ce texte garantit le rôle et la mission de France Télécom comme opérateur de service public chargé d'offrir un service universel du téléphone de qualité et à un prix abordable pour tous, c'est-à-dire avec des obligations tarifaires pour assurer l'accès de tous au service téléphonique et éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Cela se traduit par une péréquation tarifaire complétée par des mesures tarifaires en faveur de certaines catégories de la population (notamment en raison de leur handicap ou de leur niveau de revenu). De plus, les comparaisons des services téléphoniques dans les pays ayant libéralisé le secteur des télécommunications permettent d'escompter des baisses significatives de tarifs de France Télécom au bénéfice d'un utilisateur, y compris pour les départements d'outre-mer. La perspective de l'ouverture à la concurrence, à très courte échéance, rend nécessaire une évolution du statut de France Télécom, lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes armes que ses concurrents. Cela constitue le meilleur moyen de garantir la viabilité à long terme des missions de service public tout en donnant à l'entreprise les atouts d'une structure moins administrative. Le changement de statut de France Télécom facilitera notamment la conclusion d'alliances stratégiques durables entre l'entreprise et ses partenaires en permettant une mobilité stratégique et financière plus grande. C'est pourquoi, le conseil des ministres du 29 mai a adopté un projet de loi constituant l'exploitant public France Télécom en une entreprise nationale sous la forme d'une société anonyme. Ce projet de loi apporte un certain nombre de garanties qu'attendait le personnel : France Télécom restera une société détenue majoritairement par l'Etat, les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l'Etat et les garanties assurées, en particulier la garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite.
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