Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 25/04/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le souhait exprimé par les représentants du personnel de la direction régionale de la Poste et de la direction régionale de France Télécom à la Réunion de voir strictement appliquée dans ce département en particulier et dans les départements d'outre-mer en général la circulaire du 12 janvier 1976 relative aux mutations de personnel. Cette circulaire prévoit en effet que " dans chaque département d'outre-mer, les emplois qui deviennent vacants sont réservés, en priorité, aux personnes qui sont originaires de ce département ou dont le conjoint en est originaire ". Or, alors que la Poste et France Télécom enregistrent chaque année huit mille demandes de Réunionnais affectés en métropole et qui souhaitent être mutés dans leur département d'origine, il n'est pas rare de voir attribuer un emploi vacant à un non ooriginaire de la Ruénion et alors même qu'un originaire, de grade identique, est candidat sur le tableau des mutations. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la circulaire du 12 janvier 1996.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les règles de mutation des fonctionnaires de La Poste vers les départements d'outre-mer actuellement en vigueur affirment clairement la priorité de mutation des originaires du département d'outre-mer vers leur département d'origine. Les agents originaires du département d'outre-mer sont inscrits sur le tableau national des mutations pour le département d'outre-mer concerné. Le classement sur ce tableau est établi, pour le tour normal, en fonction du millésime de cette inscription, puis des charges de famille selon le barème suivant : un point par année d'ancienneté de service ; un point par mois de séparation ; 20 points pour le premier enfant ; 30 points pour le second enfant ; 40 points pour le troisième enfant et chacun des suivants. Une liste spécifique regroupe ceux qui bénéficient d'une dérogation pour rapprochement d'époux. Dans ces conditions, le chef de service examine prioritairement les voeux des agents originaires du département d'outre-mer et procède à leur mutation selon l'ordre établi dans les conditions exposées ci-dessus, dès lors que les intéressés disposent de la compétence requise ou de la classification correspondant à l'emploi proposé. Ce n'est qu'en l'absence de candidature répondant à ces critères qu'il est fait appel à d'autres candidatures au plan national.
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