Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes liés à la prolifération des cartes de crédit accordées ou proposées avec de gros moyens publicitaires sans discernement et sans garantie par des établissements spécialisés soit directement soit dans le cadre de réseaux commerciaux. Cette publicité encourage de la part d'un certain nombre de consommateurs, y compris ceux appartenant à des milieux stables, des comportements totalement déconnectés des réalités qui conduisent ceux-ci à des situations de surendettement par cartes. Ces situation expliquent d'ailleurs pour une large part que les cas de surendettement n'ont diminué ni en nombre ni en importance malgré les correctifs apportés par les établissements bancaires à la suite de l'instauration des commissions de surendettement issues de la loi Neiertz. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures pour réglementer la distribution des cartes de crédit de manière à limiter les abus, encadrement qui pourrait passer par l'obligation de consulter un fichier central et de prendre en compte les revenus du bénéficiaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1996
Réponse. - La France a connu, depuis une vingtaine d'années, un très large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. Ceux-ci représentent aujourd'hui une part importante du total des crédits consentis aux ménages français. Parallèlement, les cartes de paiement, fréquemment associées à de tels types de crédits, ont eu tendance à se multiplier. Recouvrant des formes très diverses (prêts personnels, financement de ventes à tempérament, avances en comptes débiteurs, etc.), les crédits à la consommation sont constitués pour près de 40 p. 100 par des crédits dits renouvelables auxquels une carte peut être adjointe. Cependant, la banalisation de l'usage de cartes de crédit à la consommation, facilitée par le développement des techniques commerciales et notamment publicitaires, n'apparaît pas aujourd'hui, en dépit des apparences, comme un facteur particulier de surendettement. Les établissements émetteurs de cartes associées à des crédits renouvelables s'efforcent en effet de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle, dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent en retour sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le fichier national des incidents caractérisés de paiement géré par la Banque de France. Pour preuve de cette sélection rigoureuse de la clientèle, les taux de refus apparaissent particulièrement élevés, allant de 15 p. 100 à 50 p. 100 selon les cas (le taux de refus moyen des crédits classiques étant d'environ 15 p. 100). En outre, le potentiel de solvabilité des débiteurs est régulièrement actualisé grâce à des méthodes de " score ". De plus, il semble que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé dans la plupart des pays développés. Les incidents de paiement constatés sont, au regard des informations disponibles, moins nombreux et moins fréquents que ceux observés pour d'autres formes de crédit, ce qui se retrouve d'ailleurs dans le faible taux de contentieux constaté. Ce dernier est depuis 1994 très sensiblement inférieur à 1 p. 100 des dossiers (moyenne comparable, voire inférieure, à celle des autres types de crédits). En ce qui concerne la publicité relative au crédit, celle-ci doit respecter des règles définies par le législateur. En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissements prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). En outre, la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions légales sus-mentionnées, contribuent de leur côté à l'information de la clientèle par des dispositifs spécifiques tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone. Au regard de ces différents éléments, une réglementation de la distribution de cartes de crédit n'apparaît pas utile et serait en tout état de cause vraisemblablement inefficace pour prévenir les causes profondes du surendettement.
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