Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le vide juridique auquel se heurtent les étudiants nouvellement titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Tandis que leurs prédécesseurs, soumis aux mêmes décrets de compétence que les infirmiers diplômés d'Etat (décret du 15 mars 1993) avaient obtenu, grâce à un arrêté de 1994, le droit d'être reconnus infirmiers diplômés d'Etat, leurs successeurs se voient aujourd'hui refuser toute délivrance de diplôme. Les infirmiers travaillant en section psychiatrique ne sont pas opposés à une spécialisation, mais celle-ci n'est possible qu'après l'obtention de leur diplôme d'Etat comme dans les autres secteurs (anesthésie, puériculture, bloc opératoire, etc...). C'est pourquoi il aimerait savoir quel sera le statut des infirmiers du secteur psychiatrique et quelles mesures seront prises pour régulariser cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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