Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Luc Mélenchon tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière particulièrement préoccupante des communes. Nombre d'entre elles sont asphyxiées à la suite de transferts de charges répétés de l'Etat vers les collectivités locales et de son désengagement, chaque année plus marqué, dans l'attribution des dotations ou des compensations. Il rappelle ainsi, à titre d'exemple, qu'avant 1970 l'Etat subventionnait à 27 p. 100 des investissements locaux, mais seulement 10 p. 100 en 1982. En 1995, la dotation globale d'équipement (DGE) ne couvre que 1,9 p. 100 des investissements. Les communes ont d'autant plus de difficultés à assurer leur équilibre financier qu'il leur faut compenser la hausse de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 20,6 p. 100, le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (RDS), la suppression de la franchise postale tandis que la part commune de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne progresse que de 1,8 p. 100, c'est-à-dire moins que l'inflation. Il estime qu'il serait souhaitable de revaloriser la DGF et de maintenir la dotation globale d'équipement (DGE) en la portant à 10 p. 100 des investissements. Il lui paraît important d'accélérer le remboursement de la TVA afin d'éviter les frais occasionnés par les emprunts auxquels sont contraintes de recourir les municipalités pour financer le décalage de trésorerie. Enfin, il lui paraît important que l'Etat compense intégralement les allégements nationaux de taxes professionnelles. Il souhaite connaître l'opinion de M. le Premier ministre à ce sujet.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le pacte triennal de stabilité financière défini en concertation à l'été 1995 entre le Gouvernement et les principales associations d'élus s'est concrétisé dans la loi de finances pour 1996. Il prévoit que les dotations indexées de l'Etat verront leur évolution, pour les années 1996, 1997 et 1998, suivre celle des prix à la consommation (hors tabac), soit 2,1 p. 100 en 1996. Les élus se sont montrés très attachés au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) sur la hausse prévisionnelle des prix et de la moitié de la croissance du PIB, soit 3,55 p. 100 en 1996. Cet ensemble représentant déjà plus des deux tiers de l'enveloppe, des économies compensatoires ont dû être dégagées pour ramener l'évolution du périmètre sur la norme de 2,1 p. 100. Deux dotations ont en conséquence été revues à la baisse : la dotation globale d'équipement (DGE), dont le taux de concours au titre de la première part n'a jamais dépassé 3 p. 100 (2,04 p. 100 en 1995) et dont le rôle de soutien à l'investissement a été contesté, a été supprimée pour les communes de plus de 20 000 habitants ; la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) a été réduite, les trois fractions jusqu'alors indexées de la DCTP connaissant une évolution déterminée par celle de toutes les autres dotations de l'enveloppe. Au sein de la DGF, une enveloppe nationale de 119 millions de francs a en outre été ouverte en 1996 afin de compenser la suppression de la franchise postale et il a été institué à la demande des élus locaux une cotisation minimum de taxe professionnelle, reversée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, représentant 0,35 p. 100 de la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs. Enfin, le taux de remboursement forfaitaire de la TVA au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été relevé pour tenir compte de l'augmentation de deux points de la TVA intervenue le 1er août 1995. Le FCTVA a de plus été maintenu hors du pacte de stabilité pour ne pas pénaliser l'investissement. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, le Gouvernement a souhaité que les dotations servies aux collectivités locales soient préservées en francs constants, que les collectivités puissent prévoir l'évolution de leurs attributions et ce faisant de leurs budgets et que toute mesure ayant des incidences sur les collectivités locales soit précédée d'une concertation préalable avec les représentants des élus locaux. De plus, il s'est engagé à ne pas augmenter les cotisations des employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en 1996 et d'opérer toutes les consultations nécessaires au règlement des difficultés financières de la caisse en 1997.
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