Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Paul Blanc appelle l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la situation des équipes de préparation et de suite du reclassement au regard de la prise en compte des contrats d'emploi-solidarité dans leurs résultats de placements tels qu'imposés par le comité de pilotage national Etat (association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, contrairement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qui comptabilise l'ensemble des placements réalisés par le biais d'un contrat emploi-solidarité (CES), les EPSR ne disposent que d'un quota variant de 15 à 25 p. 100. En conséquence, il lui demande quels sont les éléments qui justifient cette discrimination et s'il compte adopter les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les différents organismes de placements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/06/1996
Réponse. - L'objectif principal des EPSR est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif figure dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. La circulaire du 3 mai 1979 disposait que l'accès à l'emploi devait être l'objectif principal des EPSR. La convention entre l'Etat et l'Agefiph du 15 février 1994 et la circulaire du 11 septembre 1995 visent à renforcer cet objectif d'insertion professionnelle, en définissant avec les organismes concernés des contrats d'objectifs. Il convient en effet de souligner que la demande des personnes handicapées qui s'adressent aux EPSR est, dans 97 p. 100 des cas, selon les chiffres fournis par les EPSR elles-mêmes, un accès rapide à l'emploi. Il s'agit donc pour les EPSR de tenir compte des besoins des usagers, conformément à leur mission de service public et aux orientations de la politique de l'emploi du Gouvernement. Par ailleurs, il importe de permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier de contrats de travail durables ; c'est la raison pour laquelle ils figurent parmi les publics prioritaires du contrat initiative-emploi, marquant ainsi la volonté de Mme le ministre délégué pour l'emploi de favoriser l'accès des personnes handicapées à un emploi stable. A ce titre, le contrat emploi solidarité est considéré par la majorité des professionnels comme une étape du parcours d'insertion de la personne, et non comme une solution d'emploi durable. C'est la raison pour laquelle le comité national de pilotage de la convention entre l'Etat et l'Agefiph a fixé en 1996 aux organismes de placement des objectifs en terme de contrats à durée déterminée ou indéterminée, en limitant la proportion de CES à 15 p. 100, pour favoriser l'accès des travailleurs handicapés à un emploi durable. La détermination de ces objectifs de référence facilite l'évaluation des équipes et l'adéquation des moyens aux missions sans que cela limite, en quoi que ce soit, la possibilité de recourir aux CES pour les travailleurs handicapés. Le premier bilan pour l'année 1995 montre, à ce titre, que l'application de la convention a permis de réaliser près de 18 000 placements de personnes handicapées, réduisant d'autant le nombre de demandeurs d'emploi handicapés. 23 p. 100 de l'ensemble des contrats ont concerné des CES, alors que la proportion prise en considération pour l'appréciation des résultats en 1995 était limitée à 25 p. 100 ; les résultats atteints par la totalité des équipes se situent donc en dessous de cet objectif. Concernant les objectifs, il est précisé que 60 p. 100 des équipes ont réalisé, dès la première année, un résultat proche ou supérieur à l'objectif. Ce chiffre indique clairement que les objectifs fixés, qui se traduisent par des emplois pour les personnes handicapées, ont été tout à fait réalistes. Un quart des équipes ont des résultats compris entre 50 et 75 p. 100 des objectifs. Seules sept équipes (soit 11 p. 100) ont des résultats inférieurs de moitié à l'objectif ; sur ces sept équipes, six avaient été créées en 1995, dans le cadre de la convention. Le comité de pilotage procède à un examen des résultats qui se veut souple et qui tient compte des facteurs locaux tels que la situation de l'emploi ; cet examen ne conduit pas à une sélection des équipes selon leur performance. Le nombre réduit d'équipes qui n'a pas atteint l'objectif en 1995 a été invité à améliorer le service rendu à la personne, notamment en améliorant la qualification de leur personnel. En résumé, il est constaté que la très grande majorité des équipes a entrepris les efforts nécessaires et s'engage dans la démarche de l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. La dynamique ainsi engagée depuis deux ans, en collaboration avec l'Agefiph, a déjà permis d'enregistrer des résultats très positifs pour l'emploi des personnes handicapées et il convient de poursuivre dans cette voie. ; équipes a entrepris les efforts nécessaires et s'engage dans la démarche de l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. La dynamique ainsi engagée depuis deux ans, en collaboration avec l'Agefiph, a déjà permis d'enregistrer des résultats très positifs pour l'emploi des personnes handicapées et il convient de poursuivre dans cette voie.
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