Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au logement qu'une commune a fait réhabiliter une construction à usage d'habitation avec un financement PLA (prêt locatif aidé) ayant donné lieu à la signature d'une convention avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (convention type annexée à l'article R. 353-90 du même code), qui expire le 30 juin 2017. La commune envisage de vendre le logement à son locataire qui souhaite procéder à un agrandissement mais se voit objecter par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) que la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 ne prévoit pas pour les propriétaires autres que les organismes d'habitations à loyer modéré la possibilité de vendre aux locataires en place le logement objet d'une convention locative. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la commune peut procéder à la vente du logement à son locataire, en prenant en considération qu'un tel logement n'est pas, en tout état de cause, frappé d'une inaliénabilité de principe (art. L. 353-4 du CCH) et qu'un logement vacant peut être utilisé par son propriétaire à titre de résidence principale (R. 353-113 du même code).
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/06/1996
Réponse. - Conformément à la loi du 21 juillet 1994, les dispositions particulières qui régissent la vente des logements appartenant aux organismes d'HLM ou au patrimoine conventionné des sociétés d'économie mixte ne sont pas transposables aux autres catégories de propriétaires bailleurs ; ces derniers restent en effet soumis au droit commun quant aux destinataires de la vente et aux effets de la convention de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque celle-ci existe. Dans le cas d'espèce, au vu de la convention passée avec l'Etat, le logement conserve une destination locative jusqu'à la fin du mois de juin 2017, terme de la convention. Cette disposition a pour conséquence que le logement ne pourra être vendu à son occupant qu'au-delà de cette date. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'il soit cédé à un bailleur quelconque respectant la convention en cours avant cette échéance.
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