Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très graves difficultés que rencontrent, depuis plus de six ans, les collectivités locales au sujet de l'emploi dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale d'agents formés aux fonctions d'animateurs socioculturels ou socioéducatifs et, plus généralement, exerçant des métiers liés à l'animation. En l'absence de disposition conférant un statut à ce personnel, il est devenu impossible de recruter statutairement de tels agents et surtout de pourvoir aux vacances de postes. Bon nombre de collectivités ont d'ailleurs dû employer des personnels contractuels ou vacataires en contrevenant ainsi aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui réglemente très strictement le recours aux agents non statutaires. S'il a été un moment question de rattacher ces emplois à une ou plusieurs filières déjà en place, il semble que des statuts propres à la filière Animation soient aujourd'hui étudiés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de proposer au Parlement, visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante et qui seraient de nature à rassurer les personnels actuellement employés à titre précaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 et relatif à la résorption de l'emploi précaire au sein des trois fonctions publiques prévoit, pour la fonction publique territoriale, la création de cadres d'emplois de catégorie C et B dans le secteur de l'animation, répondant ainsi à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a déjà examiné les grandes lignes de cette construction statutaire, sera saisi des propositions du Gouvernement à l'automne. Les possibilités d'accès à la catégorie A par la création de spécialités dans certains cadres d'emplois seont également étudiées. L'ensemble de ces dispositions devrait ouvrir aux personnels exerçant leurs fonctions dans le secteur de l'animation de réelles perspectives de carrière. Dans l'attente des textes statutaires, le recrutement d'agents non titulaires sur le fondement du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement par contrat lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaire correspondant aux fonctions souhaitées, est possible. Il doit toutefois être tenu compte du fait que les statuts particuliers des cadres d'emplois des attachés et des rédacteurs territoriaux permettent à ces fonctionnaires de mener des actions d'animation. Le recrutement d'agents non titulaires doit ainsi trouver sa justification dans la spécificité de la formation ou de l'expérience requise des candidats ainsi recrutés.
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