Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale que compte tenu des preuves de plus en plus certaines et convergentes du danger de la consommation du tabac et du coût pour la sécurité sociale des dépenses maladies liées à cette consommation, il lui demande quelles suites il va donner à l'intéressante suggestion du Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité publique, demandant par la voie de son président " qu'1 p. 100 des taxes sur le tabac serve à l'éducation et l'information contre le tabagisme ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une suggestion du Comité national contre le tabagisme, qui propose " qu'un pour cent des taxes provenant des recettes de la vente de tabac serve à l'éducation et à l'information contre le tabagisme ". Cette suggestion n'a pas été retenue par le Gouvernement et ne fait l'objet, pour le moment, d'aucun examen particulier. L'article 49 de la loi de finances pour 1997 affecte à la Caisse nationale d'assurance maladie une part du droit de consommation sur les tabacs, afin de mettre en oeuvre une contribution des consommateurs de tabac à l'équilibre des comptes de cet organisme, à hauteur de 3 milliards de francs. Cette affectation rejoint dans son principe la préoccupation de l'honorable parlementaire de mieux articuler la taxation d'une activité nuisible à la santé et les moyens consacrés à sa prévention, notamment dans le cadre de l'éducation et l'information contre le tabagisme.
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