Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale le communiqué de presse du 16 février 1996 du Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité publique, qui précise " qu'il est dorénavant possible de gommer électroniquement les publicités illégales retransmises par la télévision. En conséquence, il est nécessaire de rétablir au plus tôt l'interdiction de la publicité pour le tabac dans toutes les manifestations retransmises. " Il lui demande quand il sera donnée suite à cette proposition positive.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/10/1996
Réponse. - Par amendement voté le 27 janvier 1992, le Parlement a permis que des publicités pour le tabac apparaissent à l'occasion de la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique, en raison des difficultés techniques et juridiques rencontrées, dans ces cas, pour faire respecter le principe de l'interdiction de publicité. Il est exact que l'évolution de la technologie devrait permettre très prochainement de supprimer les éléments que l'on souhaite des images transmises, y compris pour les diffusions télévisées en direct. Lorsque ces techniques auront été éprouvées, la question de savoir s'il convient de les mettre à profit pour rétablir l'interdiction législative de toute diffusion télévisée de publicité pour le tabac fera l'objet d'une expertise approfondie, notamment sur la plan juridique. Par ailleurs, cette question pourraît être examinée dans le cadre de l'évaluation de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au cours de l'année 1997.
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