Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'enquête de l'Organisation internationale du travail (OIT) rapportée par le Figaro économique du 4 avril 1996 selon laquelle " le quart des enfants de moins de quinze ans sont économiquement actifs dans quatre pays représentatifs du tiers monde " et le journal La Croix du 11 avril d'ajouter que " des millions d'enfants du tiers monde, mais aussi des pays occidentaux, travaillent dès leur plus jeune âge ". Il lui demande quelle est et sera l'action conduite par la France au sein des organismes internationaux où elle est représentée et notamment à l'OIT pour l'application par les pays l'ayant ratifiée de la Convention 138 de l'OIT fixant à quinze ans l'âge minimal d'admission à l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la protection de l'enfant constitue l'un des axes majeurs de la politique de la France en matière de droits de l'homme. Notre pays a pris une part active à l'élaboration de la convention relative aux droits de l'enfant, aujourd'hui ratifiée par 187 Etats. Si elle est l'instrument international de protection des droits de l'homme auxquels le plus grand nombre de pays sont partie, cette convention n'est malheureusement pas toujours appliquée. La France oeuvre donc dans toutes les instances internationales pertinentes pour que les dispositions de cet instrument soient complétées et précisées, en particulier en ce qui concerne la question des enfants dans les conflits armés, le problème de leur exploitation sexuelle et celui de la lutte contre le travail des enfants. Sur ce dernier point, notre pays a adhéré aux conventions de l'OIT no 29, no 105 et no 138 concernant le travail forcé, l'abolition du travail des enfants et l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il s'efforce au sein de l'OIT de sensibiliser les autres Etats à la lutte contre le travail des enfants, notamment en les encourageant à ratifier les conventions. Il participe au financement du programme international pour l'élimination du travail des enfants. Lancé en 1992, ce programme concentre son action sur les travaux dangereux, le travail forcé, l'emploi des enfants en dessous de 12 ans, ainsi que sur les enfants travaillant dans la rue. Au total, 35 programmes d'action, pour un montant de 7 millions de dollars, sont actuellement en cours en Inde, au Sénégal, en Indonésie, au Kenya, en Thaïlande, au Brésil et en Turquie. La France a de plus largement inspiré un nouveau dispositif du système de préférences généralisées (SPG). Ce nouveau régime, entré en vigueur en 1995, prévoit la possibilité, selon certaines modalités, de retirer les avantages accordés par l'Union européenne, notamment dans les cas de pratiques d'esclavage telles que décrites par les conventions pertinentes de l'OIT. Enfin, la France oeuvre pour la prise en compte d'un lien entre normes fondamentales (dont celles relatives à l'abolition du travail forcé et de l'exploitation des enfants) et libéralisation du commerce international.
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