Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 25/04/1996
M. François Abadie demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraît pas excessif d'avoir, par décret no 96/0241 du 21 mars 1996, invité le ministre de l'intérieur à reconnaître d'utilité publique une fondation, savoir la fondation Jérôme-Lejeune. A sa connaissance, cette association poursuit trois buts essentiels : 1o continuer la recherche pour la guérison des maladies génétiques ; 2o assurer le soin et l'accueil des malades ; 3o promouvoir une vraie médecine au service de l'homme, de la conception à la mort. Cette dernière action dissimule à peine la lutte contre le droit à l'interruption volontaire de grossesse, tout comme au suicide assisté. Il apparaît ainsi pour la première fois qu'une association anti-IVG se trouve reconnue par les pouvoirs publics, et ainsi, dotée d'un statut partiellement défiscalisé. Ne considère-t-il pas que d'avoir accordé le statut d'utilité publique à ladite fondation est une atteinte grave à la législation concernant l'IVG, laquelle a été votée et est devenue une loi de la République laïque ? Ou bien considère-t-il que l'aval du Conseil d'Etat serait suffisant, au-delà des visas des ministres de l'intérieur, de la santé et de la recherche, et l'autorise moralement à adultérer la loi organisant l'IVG ? Ne pense-t-il pas qu'il conviendrait sans tarder de ne plus reconnaître à la fondation Jérôme-Lejeune le bénéfice de l'utilité publique.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1996
Réponse. - La reconnaissance d'utilité publique de la fondation Jérôme-Lejeune a été accordée au vu des statuts communiqués par les fondateurs. Les ministères chargés de la santé et de la recherche ainsi que le Conseil d'Etat ont chacun donné un avis favorable à la demande, compte tenu de l'objet de la fondation qui est de promouvoir la recherche sur les maladies de l'intelligence et les maladies génétiques et d'assurer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes. Aucune disposition des statuts de la fondation ne fait référence à l'interruption volontaire de grossesse, ni dans son principe ni dans sa pratique. La loi donne au Gouvernement les moyens de contrôler l'adéquation des activités réelles des fondations à leur objet statutaire.
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