Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 25/04/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des réformes de l'hospitalisation, de la médecine ambulatoire et de l'organisation des caisses de sécurité sociale. En effet, les ordonnances gouvernementales font clairement apparaître un affaiblissement de l'Etat sur le plan territorial, en contradiction avec la loi sur l'aménagement du territoire. Ainsi, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sont vouées à l'implosion. Les personnels des services déconcentrés son ignorés, et ce alors que ces services viennent d'être profondément remaniés pour faire face aux grands défis sanitaires et sociaux actuels. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que le nouveau dispositif intègre l'administration déconcentrée dans la maîtrise du système de soins et une politique globale de santé publique.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/12/1996
Réponse. - Depuis l'adoption en conseil des ministres et la publication des trois ordonnances relatives à l'hospitalisation publique et privée, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et à l'organisation de la sécurité sociale, les changements se mettent rapidement en oeuvre. Le rôle des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est renforcé. Dans le domaine de la santé, les ordonnances ont confié aux préfets de région et aux DRASS un rôle majeur en matière de définition, et de mise en oeuvre, des priorités de santé au plan régional. Dans le domaine hospitalier, les DRASS et les DDASS sont, à parité avec l'assurance maladie, une composante essentielle des nouvelles agences régionales de l'hospitalisation : le DRASS en est le vice-président de droit, les DDASS participent tous à la commission exécutive de l'agence et les services hospitaliers des directions régionales et départementales concourent aux missions de l'agence. Dans le domaine social, les missions des DDASS et des DRASS sont également renforcées, en lien notamment avec le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale. Enfin, dans le domaine de la protection sociale, les services déconcentrés se voient reconnaître un rôle tout à fait indispensable d'évaluation du fonctionnement des organismes de sécurité sociale mais aussi de leur capacité à atteindre les objectifs définis par les conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Dans cet esprit, une circulaire sur les missions des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sera très prochainement publiée. L'évolution de l'organisation des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales s'inscrit dans le cadre de la démarche de réforme de l'Etat. Ainsi, sur la base d'un schéma de réorganisation fixé par le Premier ministre, des études de faisabilité conduites par plusieurs préfets sont en cours de réalisation. Ce shéma conforte, en particulier, l'existence des niveaux régionaux et départementaux des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Il pose les DDASS en particulier, comme la structure pivot de conduite des politiques sociales au plan départemental, tout en réaffirmant le rôle du niveau régional en matière de santé et en matière de protection sociale. Au vu des résultats de ces études de faisabilité, le Gouvernement procédera en 1997 à des expériences dans plusieurs régions.
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