Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 25/04/1996
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat qui contient en particulier des dispositions visant à mieux réglementer l'activité des marchands de listes de biens immobiliers. Si la loi est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 1995, plusieurs textes d'application ne sont toujours pas parus, en particulier ceux qui ont pour objet de fixer les obligations matérielles des marchands de listes. En conséquence, faute de publication des mesures réglementaires, la loi du 21 juillet 1994 ne trouve en fait à s'appliquer que de façon très partielle, ce qui nuit à son efficacité. Les professionnels de l'immobilier ayant accueilli très favorablement les mesures législatives soumettant les marchands de listes aux mêmes obligations que les autres professionnels, il importe désormais que toutes les mesures résultant de la loi puissent être applicables dans les plus brefs délais. Pour atteindre cet objectif, il lui demande de bien vouloir faire connaître les dates de publication des derniers textes d'application de la loi du 21 juillet 1994.
- page 988
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a soumis, à compter du 1er juillet 1995, l'activité de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers à louer ou à vendre à la réglementation des professionnels de l'immobilier prévue par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972. Le décret no 95-818 du 29 juin 1995 a complété, pour l'application de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, le décret précité du 20 juillet 1972 en y introduisant notamment les articles 79-1 et 79-2 qui prévoient que les conventions passées entre le professionnel et ses clients doivent être mentionnées sur des registres spécifiques conformes à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté, pris le 16 avril 1996, a été publié au Journal officiel du 24 avril 1996, précision étant apportée à l'honorable parlementaire qu'il parachève les mesures destinées à assurer une protection efficace de la clientèle des professionnels se livrant à une activité de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers.
- page 1761
Page mise à jour le