Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'il envisage l'instauration d'un carburant utilitaire pour les transporteurs routiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/06/1996
Réponse. - La demande d'instauration d'un carburant utilitaire pour le transport routier de marchandises traduit une double préoccupation des professionnels du secteur : ne pas être désavantagé par rapport à leurs concurrents européens d'une part, et pouvoir obtenir de leurs clients une rémunération suffisante pour assurer la viabilité de leurs entreprises d'autre part. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est particulièrement sensible à ces deux préoccupations qui lui paraissent tout à fait légitimes. En ce qui concerne l'instauration d'un carburant à prix réduit spécifique au transport routier, il convient tout d'abord de souligner que le prix actuel du gazole en France est au 9e rang des quinze pays de l'Union européenne et les transporteurs français ne sont donc pas, actuellement, de ce point de vue, désavantagés par rapport à leurs concurrents européens. Les études passées ont par ailleurs montré toute la difficulté d'instaurer un tel régime que ce soit pour des raisons de droit communautaire ou pour des raisons techniques y compris les risques élevés de fraude. Ce dossier fait néanmoins l'objet d'une nouvelle expertise, l'objectif devant être qu'à l'avenir comme aujourd'hui le prix du gazole en France effectivement supporté par les entreprises de transport routier ne s'écarte pas de la moyenne des prix en Europe. Il est par ailleurs indispensable que le transporteur routier puisse effectivement répercuter l'augmentation de ses charges sur les prix de facturation du transport, le niveau des marges n'étant de toute évidence pas susceptible d'absorber ces augmentations. La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ont demandé que soient prohibés les prix anormalement bas de la prestation de transport. Il est effectivement souhaitable que des progrès puissent être réalisés dans ce domaine et les voies d'y parvenir sont actuellement à l'étude en liaison avec les professionnels concernés.
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