Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie et des finances si, dans le cadre des mesures de simplification et d'harmonisation fiscales annoncées par le Gouvernement, il ne lui paraît pas opportun de ramener à trois années la prescription de droit commun en matière fiscale, alors qu'actuellement cette prescription est de dix années, ce qui s'avère notoirement excessif. Cette réduction conduirait à une modification législative des dispositions concernées du Livre des procédures fiscales, notamment des articles L. 180 et L. 186.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que le droit de reprise s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, sauf dans les cas où un délai de prescription plus court est prévu. Cette prescription décennale constitue, en matière fiscale, la prescription de droit commun. Elle a remplacé l'ancienne prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil. Toutefois, elle ne trouve à s'appliquer que dans certains cas limités, en particulier lorsqu'une déclaration ou un acte n'a pas été souscrit ou présenté à la formalité pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre ou des droits ou taxes assimilés. Pour les autres catégories d'impôts ou de taxes, l'action de l'administration s'inscrit, en principe, dans le cadre de la prescription triennale dont le champ d'application est, par conséquent, plus large que celui de la prescription décennale. Une harmonisation est d'ailleurs opérée entre les différentes catégories d'impositions puisque la prescription triennale s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux droits d'enregistrement et taxes assimilées lorsque l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée à l'administration fiscale par l'enregistrement ou le dépôt d'un acte ou d'une déclaration complète. Le maintien de la prescription décennale pour ces dernières catégories d'impositions est justifié par la difficulté d'identifier les contribuables défaillants et de reconstituer les patrimoines dissimulés. Cette reconstitution, qui peut impliquer la mise en oeuvre de longues recherches externes, est incompatible avec une prescription abrégée. En outre, la suppression de la prescription décennale favoriserait les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, alors qu'un rapport parlementaire vient récemment de souligner le coût de la fraude fiscale pour la collectivité nationale.
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