Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser dans quelles conditions s'effectue l'engagement, par le Maroc, d'investir dans le développement de plusieurs régions au nord de ce pays, notamment dans les domaines de l'adduction d'eau et des infrastructures routières, avec le concours d'entreprises françaises. Cet engagement avait été pris en échange de l'annulation, par la France, de 400 millions de francs de la dette marocaine et de l'allègement de 600 millions de francs de la dette du royaume, selon l'annonce qu'il avait faite, le samedi 13 janvier, à Marrakech.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les deux opérations de conversion de la dette marocaine à l'égard de la France, mises en oeuvre suite aux accords signés par les ministres des finances français et marocain à Marrakech, le 13 janvier dernier, sont de nature différente : d'une part, 400 millions de francs sont convertis en investissements publics marocains en capital dans les " provinces du nord du Maroc " (y compris le Rif), dans les secteurs suivants : agriculture (aménagement de zones, fonds de développement agricole ...) ; social : hôpitaux (hôpital de zone de Taounate, hôpital civil de Tétouan ...), écoles (construction et équipement de la faculté des sciences et techniques de Tanger, extension du collège de Taza ...) ; eau (alimentation en eau potable de Midar par dotation exceptionnelle au profit de l'ONEP, barrage Bouhouda dans la province de Taounate, travaux de forage et puits dans les provinces de Tanger et de Al Hoceima ...) ; transports ferroviaires (gares et stations, install ations de sécurité, renouvellement des voies ...) et routier (renforcement et aménagement de routes dans les provinces de Oujda, Al Hoceima, Larache, Taza, Tétouan, Taounate ...). Ces projets de développement ont été sélectionnés conjointement par la France et le Maroc et la somme correspondante a été réduite de l'encours de la dette marocaine vis-à-vis de la France. D'autre part, un montant de 600 millions de francs de créances sera prochainement cédé par la France à des investisseurs privés sur la base d'un appel d'offres lancé par la France. En contrepartie des créances cédées, les investisseurs pourront obtenir des dirhams marocains auprès des autorités marocaines pour des montants qu'ils détermineront ensemble. Les investisseurs bénéficient ainsi de la monnaie locale qui leur est nécessaire pour la mise en oeuvre de leurs investissements en capital sur place, qui pourront être effectués sur l'ensemble du territoire marocain : achat de machines, construction de bâtiments, prises de participation. Pour sa part, le Maroc n'aura plus à faire face aux paiements dus au titre des dettes ainsi converties.
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