Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 25/04/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet d'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les revendications des associations familiales qui souhaitent que des représentants des familles siègent dans les conseils des caisses maladie et retraite. Les familles estiment leur rôle de partenaire essentiel, en tant qu'usagères des services de santé et d'assurance maladie et pour l'avenir des régimes de retraite. Il lui demande comment il entend donner suite à ces revendications.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les préoccupations des mouvements familiaux ont largement été prises en compte dans les textes récents sur la sécurité sociale. Ainsi, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a modifié les conseils d'administration des organismes du régime général prévoit la représentation des associations familiales à la Caisse nationale des allocations familiales, dans les caisses d'allocations familiales ainsi que dans les caisses d'allocations familiales d'outre-mer où elles disposent respectivement de 5, 4 et 3 représentants avec voix délibérative. Les associations familiales disposent également d'une voix consultative à raison d'un représentant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strastourg et dans les caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer. En outre, le projet de décret relatif aux conseils de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fait une large place aux mouvements familiaux.
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