Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget concernant la dotation de compensation de la franchise postale. La modicité de son montant signalé par certains élus locaux à savoir 82 francs - pour une commune de 47 habitants - permettra de régler l'envoi en préfecture du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif. Il restera ensuite 41,80 francs pour l'ensemble du courrier annuel. Il lui demande donc quels sont les paramètres entrant dans le mode de calcul de cette dotation et s'il ne pourrait pas être institué un montant forfaitaire minimum moins dérisoire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/03/1997
Réponse. - En application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. C'est pourquoi l'Etat versait chaque année à La Poste la compensation financière des services assurés dans le cadre de la franchise, qui n'impliquait en aucun cas la gratuité de ces services. Le cahier des charges a toutefois prévu que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise cesseraient le 31 décembre 1995 de manière à ce que, à partir de cette date, l'Etat et La Poste puissent entretenir des relations commerciales normales. Les différentes administrations acquittent désormais les prestations auxquelles elles décident de recourir, aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, en intégrant notamment l'objectif de maîtrise de leurs dépenses de courrier. La franchise postale dont les maires bénéficiaient au titre de leur fonction de représentants de l'Etat, pour les correspondances relatives au service de celui-ci, a cessé dans les mêmes conditions. A l'instar des services de l'Etat, il leur appartient donc de procéder à l'affranchissement de leur courrier depuis le 1er janvier 1996. La loi de finances pour 1996 a ouvert les crédits destinés à l'affranchissement direct du courrier, à partir, notamment, des estimations de trafic fournies par La Poste et validées par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. La compensation de la suppression de la franchise postale aux communes, initialement inscrite dans le projet de loi de finances pour 1996 pour un montant de 67,5 millions de francs au titre de la dotation globale de fonctionnement a été portée à 97,5 millions de francs à l'issue du débat parlementaire. Cette somme a été répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants. La compensation aux départements et aux régions, au titre des compétences antérieurement transférées par l'Etat, s'est traduite par un abondement de la dotation générale de décentralisation de 87,41 millions de francs. Le problème posé par le courrier des écoles a également été pris en compte. L'affranchissement du courrier scolaire, c'est-à-dire adressé aux parents d'élèves et du courrier de gestion, par exemple au titre des cantines, était déjà à la charge des communes, puisqu'il ne bénéficiait pas de la franchise postale et, n'a donc pas à faire l'objet de mesures de compensation. En revanche, le courrier administratif émanant des écoles primaires et maternelles, c'est-à-dire adressé par ces écoles aux services de l'Etat, bénéficiait de la franchise postale et a donc fait l'objet d'une compensation par abondement de la dotation globale de fonctionnement de 22 millions de francs au mois de mai sur la base d'une évaluation des flux de courrier concernés par l'inspection générale des postes et télécommunications. Ce montant a été réparti au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles. Enfin, les abondements de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation ont été intégrés dans la base de calcul de l'évolution du montant de ces dotations pour 1997.
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