Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt d'une extension du bénéfice du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au profit des collectivités locales employant ces personnels et l'interroge sur ses intentions en la matière. D'une manière plus générale, il souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude afin de favoriser l'accès des personnes handicapées aux emplois publics.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; ils ne peuvent toutefois avoir accès aux moyens d'insertion mis en oeuvre par l'AGEFIPH. En effet, la loi du 10 juillet 1987, en prévoyant que seuls les employeurs relevant du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux pouvaient s'acquitter totalement ou partiellement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, n'a pas entendu ouvrir les financements de l'AGEFIPH aux collectivités territoriales. Pour autant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent prendre les mesures utiles en matière d'insertion, de formation, d'aménagement de poste de travail pour favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, il convient de rappeler que la mise en oeuvre de la loi relève de chacun des ministères concernés, sous l'impulsion et le contrôle du ministère de la fonction publique. Le taux d'emploi en 1994 est de 3,15 p. 100, contre 3 p. 100 en 1993. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques, le ministère de la fonction publique a demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales d'examiner les causes de la situation afin de proposer toutes mesures tendant à l'améliorer. Un ensemble de mesures a été retenu dans le cadre des propositions faites par le rapporteur. Ces mesures concernent : l'amélioration de la fiabilité des données d'information statistiques sur les personnes handicapées employées ; la mise en place de correspondants handicapés dans tous les ministères ; l'accroissement des mesures d'accompagnement visant à l'insertion des personnes handicapées, visant notamment les actions de sensibilisation des personnels d'encadrement, la promotion de la formation des personnes handicapées, l'augmentation des aides techniques et l'aménagement des postes de travail ; l'amélioration des recrutements de travailleurs handicapés par l'extension de la voie contractuelle donnant vocation à titularisation aux catégories A et B : cette mesure a été intégrée dans la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
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