Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lors de différends avec les gestionnaires du régime d'assurance chômage en matière de recours et de motivation des décisions. En effet, comme le précise le médiateur de la République dans son rapport, lorsqu'un allocataire souhaite contester une décision de la commission paritaire qui ne lui paraît pas équitable, il ne peut pas toujours le faire, sauf s'il a des éléments nouveaux à faire valoir, ce qui est préjudiciable aux allocataires vivant déjà des situations difficiles. En conséquence, il lui demande s'il envisage de faciliter les recours des allocataires lorsqu'ils sont justifiés et d'inviter l'UNEDIC et les ASSEDIC à motiver et expliquer les raisons de leurs décisions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître les voies de recours contre les décisions des ASSEDIC et demande que leurs décisions soient motivées. Il convient de distinguer dans les décisions prises par les ASSEDIC, celles qui concernent les demandes d'admission au régime d'assurance chômage de celles qui concernent les fonds sociaux. Pour la première catégorie, les rejets éventuels de demandes d'allocations chômage sont toujours motivés et peuvent faire l'objet de recours gracieux mais aussi contentieux devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Pour la seconde catégorie, seules les commissions paritaires des ASSEDIC ont vocation à intervenir. Elles attribuent des aides ponctuelles facultatives aux participants au régime d'assurance chômage. Celles-ci ont un caractère individuel et de secours exceptionnel. C'est la raison pour laquelle un pouvoir discrétionnaire leur a été conféré dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution de ces aides. Un nouvel examen ne peut intervenir qu'en cas de modification de la situation de l'intéressé.
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