Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre quelle suite le Gouvernement entend donner au rapport de la commission tripartite chargée de chiffrer la mesure d'anticipation de la retraite professionnelle au taux plein avant 60 ans en fonction du temps passé sous les drapeaux durant la guerre en Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/06/1996
Réponse. - Par décret en date du 9 août 1995, le Premier ministre a créé une commission tripartite chargée de déterminer le coût pour l'Etat des dispositions qui permettaient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de soixante ans, diminué du temps passé sous les drapeaux. Cette mesure était sollicitée par certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord constituées en front uni. En conséquence, une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, de représentants du front uni et de représentants du Gouvernement a été mise en place le 13 septembre 1995 par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission, qui s'est réunie neuf fois, vient d'achever ses travaux conduits soit en commission plénière, soit en commission restreinte. La qualité technique et le sérieux du chiffrage effectué dans la concertation et la transparence ont été reconnus par l'ensemble des membres de la commission. Il ressort des conclusions de ce rapport, remis dans les délais impartis au Premier ministre, que le coût net total d'une retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord peut être estimé à 151 milliards de francs 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004. Cette estimation est un montant net. Elle prend en compte les coûts pour les différents régimes de retraite de base, les pertes de cotisations des actifs qui ne seront plus versées du fait de leur passage à la retraite mais aussi les économies dégagées par les gains en cotisations sur retraites, sur les prestations chômages, sur le RMI, sur le fonds de solidarité des anciens combattants en Afrique du Nord, sur certaines prestations (invalides, maladies, handicapés, accidentés du travail) et par les créations d'emplois induites par la mesure. Ces paramètres et le chiffrage qui en résulte apparaissent indiscutables. Devant l'importance du coût et seulement après l'annonce de celui-ci, les membres de la commision du front uni ont indiqué qu'il pouvait être réduit dans des prorportions très sensibles pour être ramené à 36,6 milliards de francs. A l'évidence, cette diminution du coût ne pouvait se faire qu'en modifiant le cadre du calcul initial souhaité par les associations elles-mêmes. Pour réduire le coût, les associations ont proposé : a) De chiffrer la mesure à partir du 1er janvier 1997 et non plus du 1er janvier 1996 ; b) De ne pas en faire bénéficier les harkis ; c) De soustraire la catégorie des militaires engagés de son bénéficie ; d) De calculer les périodes passées en Afrique du Nord non plus en trimestres, mais en mois. Il est certain que l'évaluation calculée ainsi ne pouvait qu'être minorée de façon sensible. Toutefois, le rapporteur a souligné qu'une telle évaluation n'avait pas été expertisée par la commission mais qu'une analyse sommaire permet de dire que le coût serait sans doute très largement supérieur à 36,6 milliards de francs. Il s'établirait vraisemblablement entre 80 et 95 milliards de francs. Par ailleurs, la nouvelle demande du front uni soulève des problèmes juridiques et d'équité. Comment expliquer que les engagés seraient exclus alors qu'ils se trouvent dans une situation identique à celle des appelés au regard du droit de la sécurité sociale. Même chose pour les harkis. Comment ne pas évoquer le principe de l'égalité du citoyen devant la loi ? Pour autant, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le ministre du travail et des affaires sociales continuent à ce concerter sur toutes mesures à prendre pour rendre les dispositifs existants plus efficaces, comme le suggère un certain nombre de parlementaires, afin d'apporter des améliorations à la condition du combattant d'Afrique du Nord. ; efficaces, comme le suggère un certain nombre de parlementaires, afin d'apporter des améliorations à la condition du combattant d'Afrique du Nord.
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