Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les grandes inquiétudes des maires et de la population de son département pour l'avenir des services publics en milieu rural. Le moratoire opposable à leur fermeture expire en effet bientôt. Les contrats de service public entre l'Etat et les entreprises (La Poste, France Télécom, etc.), qui doivent servir de référence aux représentants de l'Etat pour apprécier les projets de réorganisation des services publics, seront-ils en mesure d'offrir des garanties durables à la population et aux élus de son département et ainsi de mettre fin aux incertitudes actuelles.
- page 900
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural, décidé en 1993, a été prorogé en attendant que soit établi un système de relations plus équilibrées entre les établissements et entreprises chargées d'un service public, d'une part, et les élus et les usagers, d'autre part. La loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a tracé le cadre des mesures qui seront prises en ce sens. L'article 28 généralise un système de concertation dans chaque département au sein d'une commission d'organisation et de modernisation des services publics et prévoit la réalisation de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics dont le champ d'application dépasse le seul milieu rural pour s'étendre sur la totalité du territoire. Le décret d'application de l'article 28 a été publié au Journal officiel du 14 octobre 1995 (décret no 95-1101 du 11 octobre 1995) et une circulaire adressée aux préfets, rappelle tout l'attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre de ces dispositions pour veiller à la satisfaction des besoins en services publics des habitants. En outre, en application de l'article 29, le rôle des entreprises publiques et leurs responsabilités en matière d'aménagement du territoire seront précisés par les objectifs que leur fixera l'Etat dans le cas de contrats de service public. Ces contrats serviront de référence aux représentants de l'Etat pour bénéficier d'un cadre d'appréciation des projets éventuels de réorganisation des services par les entreprises publiques. Ces deux mesures offrent de nouveaux instruments en faveur de l'amélioration des services publics dans les espaces ruraux. Enfin, la réalisation des shémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics constitue un préalable à l'évolution du moratoire sur les services publics en milieu rural.
- page 1447
Page mise à jour le