Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 18/04/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les interrogations que suscite auprès des gastro-entérologues du Val-de-Marne l'invitation par le ministère de la santé à participer au dépistage et au traitement de l'hépatite C, ceci sans qu'il soit prévu de dégager un budget particulier. En effet, l'évolution des dépenses d'honoraires et de prescription pour la médecine de ville est fixée à 2,1 p. 100 pour 1996. Or, la campagne de vaccination contre l'hépatite B ayant entraîné en 1995 une augmentation des dépenses de santé de 1 p. 100, il est prévisible que la campagne en faveur de l'hépatite C se répercutera sur les dépenses de la médecine de ville. Par ailleurs, la mise à disposition des gastro-entérologues de l'Interféron, dont la prescription était jusqu'à présent hospitalière, va générer un important transfert de charges financières du secteur hospitalier vers le secteur libéral puisque le coût annuel du traitement d'un patient s'élève à environ 24 000 francs. Alors que des sanctions sont actuellement envisagées contre les médecins ne respectant pas les objectifs, cette nouvelle disposition vient alourdir de façon significative le coût de la médecine de ville et risque de provoquer des dérapages dans les taux d'évolution des dépenses d'honoraires. Sans remettre en cause une mesure salutaire pour la santé de la population, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de clarifier cette situation et s'il envisage de dégager des moyens budgétaires pour compenser ces dépenses supplémentaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 dispose que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier dans les conditions et réserves prévues par une loi organique. En cohérence avec ces dispositions, le titre Ier de l'ordonnance n° 96-345 du 26 avril 1996 prévoit que le ministre chargé de la santé convoque annuellement une conférence nationale de santé dont le rapport, ainsi que celui élaboré par le haut comité de la santé publique, seront transmis au Parlement. De la sorte, la représentation nationale sera en mesure d'approuver les orientations de la politique de santé et le financement de celles-ci par l'assurance maladie, permettant de fonder la fixation des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses de chaque secteur du système de santé. La fixation de ces objectifs intègre bien évidemment le coût des traitements nouveaux et plus généralement la charge des actions sanita ires nouvelles (dépistage, vaccination...) sans qu'il soit besoin d'individualiser les sommes affectées à ces traitements ou à ces actions. En tout état de cause, il ne s'agit en rien de réduire les dépenses, comme l'affirme l'honorable parlementaire, mais d'en maîtriser l'augmentation afin de conserver notre capacité à les financer de manière solidaire.
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