Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème que pose le statut des sages-femmes effectuant les mêmes actes que les infirmières. En effet, certains centres de soins, souhaitant recruter une infirmière pour effectuer des soins courants, ont dû recruter des sages-femmes en l'absence de candidature d'infirmières pour l'exercice en zone rurale. L'arrêté du 13 novembre 1964, considérant que les infirmières autorisées polyvalentes jouissent des mêmes droits d'exercice de la profession d'infirmières d'Etat, ne s'est pas opposé à une telle embauche. Cependant, les caisses primaires d'assurance maladie appliquent un régime différent de remboursement et de facturation selon qu'il s'agit d'une sage-femme ou d'une infirmière. Cette différence de traitement implique une complication des formalités administratives notamment par la multiplication des feuilles de soins. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'adopter un traitement identique pour les deux professions lorsqu'il s'agit d'actes courants. Une telle mesure permettrait le maintien en zone rurale d'un service de soins ausi qualitatif que possible.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les sages-femmes libérales qui dispensent des soins infirmiers peuvent être conventionnées avec l'assurance maladie, d'une part, pour l'exercice de la profession de sage-femme, d'autre part, pour l'exercice en tant qu'infirmières polyvalentes autorisées à dispenser des soins infirmiers. Chaque catégorie de professionnels de santé relève d'une convention propre avec l'assurance maladie, ce qui conduit à appliquer les tarifs et les cotations prévus pour la profession. Certaines sages-femmes pratiquent exclusivement des actes infirmiers. Elles conservent cependant la qualité de sage-femme et peuvent, de ce fait, être conventionnées à double titre avec les organismes d'assurance maladie, qui leur délivrent deux types de feuilles de soins. Si elles sont conventionnées uniquement en qualité de sage-femme, elles facturent les soins infirmiers selon les tarifs prévus par la convention nationale des sages-femmes, à des tarifs différents de ceux prévus par la convention nationale des infirmières. Il est rappelé, à cet égard, que les tarifs des honoraires et le choix des éléments de rémunération sur lesquels portent les revalorisations relèvent de la négociation conventionnelle entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales signataires des conventions.
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