Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge des diabétiques. Une bonne surveillance du diabète permet d'éviter des hospitalisations coûteuses en détectant à temps les dérèglements. La participation financière demandée au patient étant de plus en plus importante, nombre de diabétiques délaissent cette surveillance considérée pourtant comme primordiale par l'ensemble du corps médical. En effet, certains ustensiles indispensables au traitement du diabète sont soumis à une TVA de 20,6 p. 100 alors que les médicaments sont assujettis aux taux de 2,1 p. 100. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une application du taux de TVA de 5,5 p. 100 à tous les produits nécessaires au traitement du diabète non classés comme médicaments.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et, malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103S03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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