Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/04/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des structures judiciaires à Sarcelles (Val-d'Oise). Elle lui fait observer que tout justiciable sarcellois relève du tribunal d'instance qui dépend du tribunal d'Ecouen, mais que ce tribunal ne peut plus répondre aux besoins d'une justice sereine s'exerçant dans des conditions normales. Elle lui fait remarquer que certains jours le tribunal doit statuer sur près de 80 affaires différentes dans une salle petite, inadaptée, incapable d'accueillir justiciables, avocats... dans des conditions normales de confort. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de créer un tribunal d'instance à Sarcelles pour les 60 000 habitants de cette ville.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le département du Val-d'Oise compte cinq tribunaux d'instance dont celui d'Ecouen dans le ressort duquel est situé la ville de Sarcelles. La proximité géographique de ces deux communes et le niveau d'activité du tribunal d'instance d'Ecouen ne permettent pas actuellement d'envisager favorablement la création d'une nouvelle juridiction à Sarcelles. En tout état de cause, ce projet, qui conduirait à une révision de la carte judiciaire du département du Val-d'Oise, aurait des conséquences importantes tant sur la situation des juridictions et de tous les professionnels concernés que sur un plan d'aménagement du territoire. Il ne pourrait donc s'intégrer que dans le cadre d'une réflexion plus large de modification de la carte judiciaire qui n'est pas à l'ordre du jour. En revanche, il pourrait être envisagé la tenue, à Sarcelles, d'audiences foraines du tribunal d'instance d'Ecouen, en fonction des besoins appréciés localement. En effet, le décret en date du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire, publié au Journal officiel du 1er mars 1996, permet désormais au premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, de fixer par ordonnance, selon les nécessités locales, les modalités d'organisation d'audiences foraines.
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