Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/04/1996
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique qui caractérise le titre d'expert et sur les abus qui peuvent en découler. Si les experts judiciaires près les cours d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour de cassation sont astreints à des règles déontologiques, les autres catégories d' " experts " y échappent de fait. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de déposer, dans un proche avenir, un projet de loi tendant à protéger le titre d'expert.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que seule la dénomination d'"expert agréé près la Cour de cassation" ou d'"expert près la cour d'appel de", relative aux experts judiciaires en vertu de la loi no 71-498 du 29 juin 1971, est un titre protégé et réglementé résultant de l'inscription sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. En revanche, la dénomination d'expert, adjointe à une spécialité professionnelle, tels les experts en assurance, les experts-conseils en objets d'art, les experts-comptables ou les experts forestiers, pour ne citer que quelques exemples, ne paraît pas susceptible d'éveiller dans l'esprit de quiconque une confusion avec les experts judiciaires dont la dénomination est fixée par la loi. Employé seul, le substantif "expert" peut être utilisé librement, tout en étant de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité civile de celui qui s'en prévaudrait sans avoir une qualification suffisante. En l'état actuel, compte tenu à la fois de la diversité et de la multiplicité des domaines d'expertise, il n'est pas envisagé de réglementer le titre d'expert, seule la dénomination "expert judiciaire" étant protégée.
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