Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sa volonté annoncée le 7 février 1996 de " voir des mesures prises pour clore les établissements scolaires et empêcher des intrusions extérieures " selon les termes du Bulletin quotidien du 8 février 1996 (page 18). Il lui demande quelles ont été, à ce jour, depuis sa déclaration du 7 février, les mesures prises en ce sens, en France, et notamment dans les départements de la région Rhône-Alpes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté, au cours d'une communication à la réunion du conseil des ministre du 20 mars 1996, l'ensemble des mesures décidées pour prévenir et lutter contre la violence à l'école. Certaines de ces mesures concourent à protéger les établissements scolaires et à améliorer leur environnement. C'est ainsi qu'une contravention pour intrusion a été créée. Elle rend les auteurs de cette infraction passibles d'une amende qui peut être assortie d'une peine de travail d'intérêt général. Il a été demandé, en outre, aux inspecteurs d'académie et aux recteurs d'étudier avec les collectivités compétentes les solutions pour mieux clore les établissements et limiter la taille des bâtiments scolaires. Enfin, la coopération avec les services de police, de gendarmerie et de justice sera renforcée. Une circulaire interministérielle du 14 mai 1996 en précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre.
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