Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreuses familles qui ne peuvent plus payer la demi-pension de leurs enfants scolarisés en collège. La réforme du système des bourses a eu des conséquences sur la fréquentation des cantines dans les collèges. En effet, avant cette réforme, les bourses étaient trimestrielles et versées aux collèges pour le paiement de la cantine, le reliquat était reversé aux familles. Actuellement, le versement des bourses se fait directement aux familles, en une seule fois (août). Beaucoup de ces familles consacrent cette aide à la rentrée scolaire et ne peuvent plus payer la cantine. Un nombre important de ces enfants se voient même refuser l'accès aux cantines. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ce problème. Ne serait-il pas possible de rétablir des aides directement gérées par les collèges ?
- page 904
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le remplacement depuis le 1er septembre 1994 des bourses de collège par une aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves. A première vue, le système de prélèvement à la source paraissait offrir de sérieuses garanties pour la santé des collégiens des milieux défavorisés, en leur assurant un repas équilibré à midi. Cependant, en seconde analyse, cette position mériterait d'être nuancée pour deux raisons. En premier lieu, le montant des bourses de collège était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 francs en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tendait à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1996 est de 1,952 milliard de francs, ni le système de " remise de principe " qui permet pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaire dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, dans la mesure où la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise, la situation est donc plus favorable aux familles. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel auquel il convient d'apporter des solutions. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les collègiens des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent recevoir une aide exceptionnelle leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. En outre, le fonds social collégien bénéficie d'un abondement de crédits de 50 MF au budget 1996, ce qui permettra de mieux répondre aux demandes des familles concernées. Par ailleurs, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux avec les directeurs de caisses d'allocations familiales permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Enfin, la mission relative à la fréquentation des cantines scolaires menée par les inspections générales de l'éducation nationale vient de remettre son rapport. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, n'agit en réalité que comme un facteur d'aggravation d'une situation déjà dégradée. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que : la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport ainsi que celles du rapport réalisé par le député De Courson et le sénateur Huriet serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Des réponses précises seront apportées. ; l'acceptation de la famille. Enfin, la mission relative à la fréquentation des cantines scolaires menée par les inspections générales de l'éducation nationale vient de remettre son rapport. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, n'agit en réalité que comme un facteur d'aggravation d'une situation déjà dégradée. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que : la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport ainsi que celles du rapport réalisé par le député De Courson et le sénateur Huriet serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Des réponses précises seront apportées.
- page 1267
Page mise à jour le