Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement établi les responsabilités des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilité a été formellement étendue aux syndicats de communes par L. 163-9 du code des communes, il apparaît que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, communautés de villes ou communautés de communes) ne sont pas explicitement reprises à cet article L. 163-9. Il lui demande si, dans un souci de clarification, il ne lui semble pas souhaitable de consacrer, par la loi, le régime des responsabilités de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le principe de la responsabilité des communes pour les dommages subis par les conseillers municipaux et les maires dans l'exercice de leurs fonctions, en vertu des articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes (respectivement codifiés aux articles L. 2123-33 et L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales), avait été étendu dans les mêmes conditions aux syndicats de communes à l'égard des membres du comité et de leur président par l'article L. 163-9, et aux communautés de communes par l'article L. 167-5. Cette disposition s'appliquait par ailleurs implicitement aux communautés urbaines conformément à l'article L. 165-2 du même code. C'est précisément dans un souci de clarté que le code général des collectivités territoriales a regroupé ces dispositions éparses et étendu de façon explicite l'application de ce principe à tous les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi l'article L. 5211-8 prévoit qu'ils sont responsables " des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérant et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions ".
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