Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 18/04/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation particulièrement difficile des retraités de l'agriculture. Les droits à pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles ont été revalorisés par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cette revalorisation s'effectue par une validation gratuite de toutes ou partie des périodes d'activité accomplies par les intéresés en qualité d'aide familiale majeur. Rendue applicable en métropole par le décret 94-714 du 18 août 1994, cette disposition doit être étendue dans les départements d'outre-mer sous réserve d'un décret d'application ultérieur. Or, à ce jour, aucun décret n'a été pris en ce sens, ce qui est particulièrement préjudiciable aux exploitants agricoles des DOM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le décret d'application soit promulgué dans les meilleurs délais, afin que les ressortissants des DOM puissent bénéficier, au même titre que leurs homologues de la métropole, de ce dispositif de règlement des retraites agricoles.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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