Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/04/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution de la prime aux chômeurs créateurs d'entreprise. Cette prime, dont on ne peut que louer le principe cependant, n'est attribuée qu'après six mois de chômage, délai qui paraît bien long pour celles et ceux qui ont déjà commencé à mettre sur pied leur entreprise. Il lui demande donc s'il envisage de raccourcir ce délai, voire de le supprimer.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'article 24 du projet de loi de finances rectificative devenu la loi no 95-885 du 4 août 1995 a effectivement procédé à une réforme de l'article L. 351-24 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE). Cette réforme a introduit notamment la condition de six mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les dix-huit derniers mois pour prétendre au bénéfice de l'ACCRE. Cette période pourra être mise à profit par le demandeur d'emploi pour préparer son projet de création d'entreprise, rechercher clients et fournisseurs et s'assurer des ressources financières indispensables. Les services du ministère du travail pourront apporter un appui technique à travers le dispositif du chèque-conseil et la possibilité de financement de sessions de formation adaptées à la création ou la gestion d'entreprises.
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