Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/04/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème posé par la situation des auxiliaires dans la fonction publique. Ceux-ci - des jeunes à la recherche d'un emploi en majorité - assurent un temps de service à la suite de quoi ils sont systématiquement remplacés par... d'autres auxiliaires pour une durée similaire. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun de consolider l'emploi des auxiliaires ayant donné satisfaction, sinon par une titularisation systématique, tout au moins par l'établissement de contrats plus stables et ce afin de ne pas davantage précariser la situation de ces jeunes à la recherche d'un emploi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le statut général des fonctionnaires autorise le recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique, dans des cas limités, et, la plupart du temps, par des contrats qui ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée. Ainsi la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit dans son article 6 (2o), la possibilité de conclure des contrats pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier. La durée de ces contrats est fixée par les dispositions de l'article 7 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ainsi, la durée totale, au cours d'une année, de ces contrats et de leurs éventuels renouvellements ne peut excéder six mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier et dix mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin o ccasionnel. Dans le cadre des dispositions du statut général, ces agents contractuels ne peuvent être titularisés qu'après réussite à un concours d'accès à un corps de fonctionnaires. Toutefois, la situation de ces personnels a été examinée à l'occasion des négociations qui ont abouti à la signature, le 14 mai 1996, entre les partenaires sociaux et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire. Ce protocole se déroulera sur une durée maximale de quatre années et prévoit que des concours seront organisés en vue de permettre l'accès à des corps de fonctionnaires, à des agents recrutés à titre temporaire, qui, " quels que soient leur dénomination " auxiliaires " ou " vacataires ", et le support budgétaire de leur rémunération (à l'exclusion des agents rémunérés sur ressources propres des établissements), assurent des fonctions dévolues aux agents titulaires ". Les agents concernés par la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire devront être en fonction au 14 mai 1996, date de signature du protocole et avoir été employés au minimum pendant une durée égale à quatre ans d'équivalent temps-plein au cours des huit dernières années. Par ailleurs des mesures seront mises en oeuvre afin d'éviter la reconstitution de l'emploi précaire dans la fonction publique et de permettre l'amélioration du régime de protection sociale des agents non titulaires. En outre, l'article L. 322-4-7 du code du travail autorise les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public, les organismes privés à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public à recruter des agents sous contrats emploi-solidarité. Les services de l'Etat ne peuvent conclure de tels contrats. En ce qui concerne la situation de ces agents, le protocole prévoit la mise en place d'un traitement spécifique destiné à renforcer le tutorat, la formation et l'insertion de ces personnels.
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