Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Michel Charasse demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer s'il est conforme à la réglementation, et à la bonne et saine gestion des deniers publics et de la sécurité sociale, de rémunérer à la vacation, sur la base d'une douzaine d'heures par semaine, des médecins recrutés par un hôpital public mais qui n'effectuent en réalité aucun service et qui ne viennent jamais à l'hôpital, comme cela semble se pratiquer dans de nombreux établissements.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales ne peut qu'indiquer à l'honorable parlementaire que la rémunération de tout médecin hospitalier sans service fait, quel que soit son statut, constitue une pratique répréhensible. Toute infraction de cette nature qui pourrait être portée à la connaissance des services de tutelle doit faire l'objet de sanctions.
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