Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/04/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par beaucoup d'entreprises dans l'application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Se faisant l'interprète des préoccupations de la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Côtes-d'Armor, laquelle regrette la remise en cause récente par le ministère du travail du cadre défini par la circulaire no 96-71 du 2 février 1996, notamment quant au double régime de la contribution en question, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour simplifier les formalités administratives du secteur concerné, lequel doit à chaque fois faire appel à des entreprises de maintenance informatique pour modifier son logiciel de paye.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement a, pour des raisons d'équité, élargi l'assiette des prélèvements sociaux à des revenus qui en étaient jusqu'alors exonérés. L'enjeu financier en l'espèce est loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliard de francs. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires et il est très soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. Ce souci de simplicité a conduit à reprendre, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles déjà appliquées par les entreprises en matière de cotisations. Les modes et la périodicité de versement de la CRDS sont également identiques. Par ailleurs, la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires n'a pas à être identifiée, de façon spécifique, sur le bulletin de paye où n'ont à figurer que l'assiette totale et le montant de la CRDS globalement due. De manière plus large, beaucoup d'employeurs ont déjà l'expérience de formes particulières de rémunérations, telles que les avantages en nature qui ne font pas partie stricto sensu du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cependant, conscient des charges administratives supplémentaires occasionnées par la CRDS, le Gouvernement a décidé de faire tester, à l'avenir, l'ensemble des dispositifs susceptibles de générer de nouvelles formalités ou de nouveaux calculs par quelques chefs d'entreprises et experts en formalités. Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises il convient de rappeler que 4 simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche mise en oeuvre depuis le 1er janvier 1996 : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : un employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être déclarés sur un document unique, édité directement en sortie de paie pour les 90 p. 100 d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. D'ici la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié.
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