Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/04/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par l'attribution de la prime à l'arrachage des vignes. En effet, la prime d'arrachage accordée par l'Union européenne doit prendre fin en août 1996. Cette prime, largement utilisée dans le sud de la France, a provoqué une sous-activité de nombreuses coopératives. Elle apparaît aujourd'hui comme un handicap à l'installation de jeunes viticulteurs. Il lui demande s'il ne pense pas obtenir de l'Union européenne que cette prime ne soit pas renouvelée tout au moins pour les pays du sud de l'Europe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre du paquet prix, la Commission des Communautés européennes avait initialement proposé de reconduire le règlement relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et les dispositions communautaires d'interdiction de plantations nouvelles, arrivés à échéance le 31 août 1996. Cette proposition, qui s'inscrivait dans une logique de déclin de la viticulture européenne, notamment française, par la destruction non maîtrisée d'une partie de son potentiel de production, ne pouvait être acceptée par les autorités françaises.C'est pourquoi, elles ont demandé et obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de juillet 1996, que pour les deux prochaines campagnes, le régime de l'arrachage primé de vignes soit modifié, en limitant l'accès à ce régime et en autorisant les Etats-membres concernés à fixer eux-mêmes les conditions d'application du nouveau dispositif. Il a également été obtenu un contingent de plantations nouvelles. Cette décision est de nature à permettre au vignoble communautaire et français de conforter sa compétitivité face à une concurrence internationale de plus en plus vive et de poursuivre son adaptation à une demande en évolution rapide.Par ailleurs, il a été mis en place, à partir de la campagne 1996/1997, une mesure nouvelle qui facilite l'octroi de droits nouveaux de plantation dans le cadre de l'installation des jeunes viticulteurs.
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