Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 18/04/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision du 9 janvier 1996 de la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990 dit " protocole Durafour " qui a été ressentie comme une mesure vexatoire et inacceptable par les ingénieurs d'études. Ceux-ci estiment en effet que la nouvelle structure, entérinée par le ministère de la fonction publique contre l'avis de toutes les organisations syndicales représentatives présentes, empêchera la moitié des ingénieurs d'études de 2e classe des organismes de recherche et le tiers de ceux de l'enseignement supérieur, actuellement bloqués au dernier échelon, de bénéficier de la revalorisation indiciaire contrairement à l'ensemble des autres personnels concernés par le " protocole Durafour ". En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions de réaménager cette mesure afin que cette catégorie d'ingénieurs ne soit pas pénalisée par rapport à d'autres corps d'ingénieurs recrutés à des niveaux identiques.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le corps des ingénieurs d'études qui appartient à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche de création récente (1983) a été à l'origine constitué à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. Cette titularisation et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en 20 ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après 26 ans de carrière. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré) ainsi que par la création d'une hors classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tels celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Quant au pyramidage des grades, celui des grades de promotion des corps enseignants et de beaucoup de corps de catégorie A, par exemple les inspecteurs des régies financières ou des services fiscaux (impôts, Trésor), est inférieur au pyramidage de 25 p. 100 prévu pour les grades d'avancement des ingénieurs d'études. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingénieurs d'études telle qu'elle sera mise en oeuvre le 1er août 1996, a fait l'objet d'une inscription budgétaire (enseignement supérieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant à un montant de 8,5 millions de francs en année pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguée le 31 décembre 1995. C'est pourquoi il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études, telle qu'elle a été présentée lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
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