Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux concernant la responsabilité des industriels producteurs d'emballages ménagers vis-à-vis du financement du recyclage. Les articles L. 373-1 et 373-2 du code des communes font obligation aux communes ou à leurs groupements d'assurer la collecte et l'élimination des déchets ménagers. Si cette compétence est claire, il n'en est cependant pas autant avec la transposition dans notre droit national de la directive du Conseil européen du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CCE relative aux déchets à travers la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Il apparaît que la modification des conditions d'exercice de cette compétence imposant aux collectivités locales ou à leurs groupements la mise en place d'actions dans le domaine des déchets ménagers se traduira par des coûts extrêmement importants. Un problème évident de responsabilités, notamment au niveau des emballages ménagers, se pose dans la mesure où la collectivité locale assumera des coûts de traitement sans pour autant être associée aux choix des producteurs dans ce domaine. Les collectivités locales ou leurs groupements se verront contraints d'assumer des coûts croissants dont l'origine n'est pas de leur fait, ce qui accentuera davantage les problèmes budgétaires qu'elles rencontrent au quotidien, notamment en milieu rural. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles devant ce délicat problème financier. Il est souhaitable, dans un souci de maîtrise des finances locales, que chacun des partenaires assume la responsabilité financière de ses décisions sans les reporter sur autrui et notamment sur les collectivités locales ou leurs groupements.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/06/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le financement du recyclage des emballages ménagers par les industriels producteurs. L'obligation faite aux communes ou à leurs groupements d'assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est constante depuis la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. L'honorable parlementaire relève par contre, à juste titre, que les dispositions adoptées par le législateur, au travers de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, modifiant la loi de 1975, ou introduites par différents textes européens, conduisent à renforcer la protection de l'environnement pour ce qui concerne le traitement des déchets, et par conséquent le coût de ce traitement. La nécessité de ce renforcement de la protection de l'environnement ne peut être contestée. Les citoyens eux-mêmes ont souvent exprimé des demandes assez vives en la matière, ces dernières années, notamment lorsqu'ils étaient eux-mêmes concernés par les impacts de décharges ou d'installations de traitement conçues et exploitées selon les exigences du passé. Si le coût journalier par habitant d'une bonne gestion des décrets a été grossièrement évalué à un montant de l'ordre de un franc seulement, force est de reconnaître que la transition vers cette modernisation de la gestion des déchets est plus difficile à supporter pour celles des collectivités qui n'avaient mis en oeuvre, jusqu'alors, que des modes d'élimination rudimentaires et peu onéreux. La question de la répartition de ces charges nouvelles entre les différents acteurs concernés mérite toutefois d'être posée. Dès 1992, un dispositif totalement nouveau de contribution des industriels pour l'élimination des emballages ménagers par les collectivités locales a été mis en place sous forme d'un soutien financier pour la collecte et le tri des matériaux en vue d'un recyclage. Ce dispositif, assumé par des organismes agréés en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 (les sociétés Eco-Emballages et Adelphe), est en cours de réaménagement. Les discussions en cours concernent l'adaptation du soutien afin d'inciter davantage de collectivités à adhérer au dispositif en vue d'atteindre les objectifs énoncés (75 p. 100 de valorisation des déchets d'emballages ménagers à l'horizon fin 2002). La directive communautaire no 94/62, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, est venue depuis lors confirmer la démarche de développement de la valorisation des déchets d'emballages et de partage des responsabilités entre les différents acteurs. Elle a, de surcroît, rendu explicitement prioritaires les actions de prévention à la source par une autre conception des emballages et du conditionnement. Ce domaine d'action relève a fortiori de la responsabilité des producteurs d'emballages et viendra compléter, en amont, les efforts partagés de recyclage et de valorisation. Le ministère de l'environnement est tout particulièrement attentif au développement de ces actions préventives et a d'ores et déjà engagé un dialogue constructif avec les industriels. Il porte sur le suivi des travaux de normalisation européenne dans ce domaine, l'édition prochaine d'un catalogue de la prévention des emballages afin de promouvoir ce thème et les innovations françaises en la matière, le soutien aux discussions entre producteurs et consommateurs sur ce sujet.
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