Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences de la loi du 13 juillet 1992, dont le décret d'application est paru le 15 juin 1994, visant à réglementer les conditions d'exercice d'activités touristiques. Or, " l'excursion de la simple journée " est visée par cette loi et son organisateur doit de ce fait être détenteur d'une autorisation administrative, dès qu'il y a organisation de transport en autocar, de restauration ou de visites touristiques. Cela pose un problème aux clubs du troisième âge qui organisent - sans en retirer le moindre bénéfice - des sorties à la journée plusieurs fois dans l'année. Une inquiétude est donc ressentie par les présidents de ces clubs qui prennent en charge la totalité de l'organisation de ces journées sans avoir recours à des professionnels, par souci d'économie mais sans aucun profit. Il souhaiterait pouvoir rassurer ces présidents de clubs du troisième âge et, par conséquent, il lui demande de lui donner sa position précise sur ce sujet, ainsi que l'application qui est faite de l'actuelle réglementation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Depuis le 1er décembre 1994, les activités d'organisation et de vente de voyages ou de séjours, ou de services fournis à l'occasion de ces voyages ou séjours, sont soumises aux dispositions de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et de son décret d'application du 15 juin 1994. La nouvelle réglementation fait obligation aux associations qui organisent des séjours et des voyages d'être agréées de tourisme. Elle les oblige à satisfaire à des conditions d'aptitude professionnelle, de garantie financière et de responsabilité civile. Cependant, les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à titre occasionnel au profit de leurs adhérents ou ressortissants, ne sont pas tenues de solliciter l'agrément auprès de l'autorité préfectorale. En revanche, si les associations et organismes sans but lucratif se livrent fréquemment à l'organisation de voyages ou de séjours, ils sont tenus de solliciter l'agrément de tourisme. Ceux qui ne pourraient, ou ne voudraient être titulaires d'un agrément, ont la possibilité soit d'adhérer à une fédération ou une union nationale agréée " tourisme " et qui, à ce titre, accepte d'être leur garant, soit de sous-traiter l'organisation et la vente de leurs activités de voyages ou de séjours à des prestataires titulaires d'une des autorisations prévues par l'actuelle réglementation, tels qu'une agence de voyages titulaire d'une licence ou un autocariste titulaire d'une habilitation.
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