Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/04/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la réforme de la sécurité sociale. Le mouvement mutualiste français est aujourd'hui composé de trois fédérations : la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles et la Fédération des mutuelles de France. Il est nécessaire que le pluralisme mutualiste soit effectif au sein des conseils d'administration des caisses nationales et locales de la branche maladie. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la place qu'il entend réserver, au sein de ces conseils, aux trois fédérations mutualistes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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