Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à Mme le secrétaire d'Etat chargée de la francophonie la loi no 94-665 du 4 août 1994 (Journal officiel du 5 août 1994) relative à l'emploi de la langue française. Il lui demande quel à ce jour le bilan de l'application de cette loi et son action pour en intensifier la portée.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Francophonie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'article 22 de la loi du 4 août 1994 prévoit qu'un rapport sur l'application de la loi ainsi que sur le statut de la langue française dans les institutions internationales soit remis au Parlement le 15 septembre de chaque année. Le troisième rapport de ce type, en cours d'élaboration, sera remis au Parlement le 15 septembre prochain au titre de l'année 1996. La loi n'est entrée en application, pour l'ensemble de ses articles, que le 7 septembre 1995. La période 1994-1995 a donc été une année de transition, certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1975 continuant à s'appliquer. Ce fut également la période de publication de l'ensemble des textes d'application : un décret du 3 mars 1995 a notamment défini les infractions à la loi et leur sanction pénale ; un arrêté du 3 mai 1995 agrée cinq associations afin de leur permettre de se porter partie civile dans les litiges concernant certains articles ; la circulaire d'application de la loi a été publiée le 19 mars 1996. Un décret précisant les dérogations prévues par la loi dans le domaine des transports internationaux, en cours de préparation, complétera ce dispositif juridique. Le début de l'année 1996 a été marqué par la première condamnation pénale prononcée, au titre de la loi du 4 août 1994, à l'encontre du gérant d'un magasin d'une chaîne de produits de beauté vendus avec un étiquetage rédigé uniquement dans une langue étrangère. Par ailleurs, un important travail de sensibilisation et d'intervention a été effectué auprès des professionnels concernés par les dispositions nouvelles (services publics, organisateurs de colloques, médias et publicitaires). Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en particulier, a veillé à l'application de la loi dans les messages publicitaires et dans les programmes relevant de sa compétence, notamment dans les émissions sportives. Par ailleurs, dans le domaine de l'éducation, conformément aux objectifs de promotion du plur ilinguisme fixés par la loi, l'enseignement de deux langues étrangères sera généralisé dès la rentrée 1997 en 4o. La promotion du plurilinguisme s'est également traduite par les efforts des services publics (RATP, SNCF, musées, monuments, etc.) pour établir une signalétique et une documentation plurilingues. Le bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 est donc positif. On constate toutefois des difficultés dans le secteur des colloques scientifiques internationaux. Le conseil des ministres du 20 mars 1996 a adopté un plan d'action global pour la langue française, présenté par le ministre de la culture. Ce plan fixe trois objectifs : assurer la présence et le rayonnement du français, langue de la République ; conserver au français son rôle de langue de communication internationale ; promouvoir le plurilinguisme. S'agissant du premier objectif, le Gouvernement a rappelé que la loi du 4 août 1994 est l'instrument essentiel de la politique de l'Etat à l'égard de la langue française. Les pouvoirs publics continueront de veiller avec détermination à sa bonne application, et les organismes publics la respecteront de manière exemplaire. Un nouveau décret sur l'enrichissement de la langue française va être prochainement publié. Un observatoire de la langue française suivra les secteurs d'activité et les événements où l'emploi du français représente un enjeu ; des actions de sensibilisation du grand public, comme celle qui s'est tenue en mars 1996 sur " Le français comme on l'aime ", seront régulièrement menées. Concernant le deuxième objectif, le Gouvernement agira pour le respect du statut du français dans les organisations internationales et soutiendra sa promotion, notamment par la formation des fonctionnaires internationaux. Un dispositif spécifique de soutien à la traduction simultanée est mis en place pour favoriser la présence du français dans les colloques et manifestations internationales qui se tiennent en France. Enfin, s'agissant du plurilinguisme, le Gouvernement appuiera toute proposition tendant à favoriser l'acquisition de deux langues vivantes dans les Etats membres de l'Union européenne, et veillera au développement du plurilinguisme dans les nouveaux moyens de diffusion de l'information comme Internet. ; Gouvernement agira pour le respect du statut du français dans les organisations internationales et soutiendra sa promotion, notamment par la formation des fonctionnaires internationaux. Un dispositif spécifique de soutien à la traduction simultanée est mis en place pour favoriser la présence du français dans les colloques et manifestations internationales qui se tiennent en France. Enfin, s'agissant du plurilinguisme, le Gouvernement appuiera toute proposition tendant à favoriser l'acquisition de deux langues vivantes dans les Etats membres de l'Union européenne, et veillera au développement du plurilinguisme dans les nouveaux moyens de diffusion de l'information comme Internet.
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